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Chapitre II

Dispositions modifiant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat

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JORF n°0299 du 23 décembre 2017

Article 19

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-1350 du 18 septembre 2017 > > Sct. Titre II : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2020, Art. 22 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-1350 du 18 septembre 2017

Sct. Titre II : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2020, Art. 22