Décret n°2017-1350 du 18 septembre 2017

Article 23

Créé le 21 septembre 2017

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2017