Créé le 19 décembre 1989 · En vigueur depuis le 18 septembre 2017
Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 27.
Décret n°89-902 du 18 décembre 1989
Article 32
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 18 septembre 2017
En vigueur du mardi 19 décembre 1989 au dimanche 17 septembre 2017