Article 20
Il peut être institué dans l'établissement des régies d'avances et des régies de recettes dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
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JORF n°0031 du 5 février 2017
Article 20
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Version 1
Il peut être institué dans l'établissement des régies d'avances et des régies de recettes dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.