Décret n°2017-133 du 3 février 2017

Article 21

Créé le 1 mars 2017

Les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant à l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et à l'Etablissement public du musée national Gustave Moreau sont transférés de plein droit à l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017