Décret n°2017-1322 du 5 septembre 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Sct. Section 7 : Caducité des règles d'urbanisme spécifiques des lotissements autorisés par un permis d'aménager ou une autorisation de lotir, Art. R*442-22, Art. R*442-23, Art. R*442-24, Art. R*442-25

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de maintien des lotissements

Résumé. Le décret supprime les règles spécifiques pour le maintien des règles d'urbanisme dans les lotissements.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Section 7 : Caducité des règles d'urbanisme spécifiques des lotissements autorisés par un permis d'aménager ou une autorisation de lotirCode de l'urbanismeArt. R*442-22 : Maintien et suppression des règles de lotissementCode de l'urbanismeArt. R*442-23 : Maintien des règles d'un lotissement
→ Version 2
- Code de l'urbanisme
Sct. Section 7 : Caducité des règles d'urbanisme spécifiques des lotissements autorisés par un permis d'aménager ou une autorisation de lotir, Art. R*442-22, Art. R*442-23, Art. R*442-24, Art. R*442-25

Historique des versions

Source : Légifrance