Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de maintien des lotissements
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code de l'urbanismeSct. Section 7 : Caducité des règles d'urbanisme spécifiques des lotissements autorisés par un permis d'aménager ou une autorisation de lotir, Art. R*442-22, Art. R*442-23, Art. R*442-24, Art. R*442-25