Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*431-15 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*431-36 > >
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1 modifié
1 abrogé
JORF n°0209 du 7 septembre 2017
Décret n°2017-1322 du 5 septembre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 442-9 et R.* 431-36 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Section 7 : Caducité des règles d'urbanisme spécifiques des lotissements autorisés par un permis d'aménager ou une autorisation de lotir, Art. R*442-22, Art. R*442-23, Art. R*442-24, Art. R*442-25 > >
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5 abrogés
Article 3
Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 septembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard