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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 442-9 et R.* 431-36 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*431-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*431-36
1 version
1 modifié
1 abrogé
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Section 7 : Caducité des règles d'urbanisme spécifiques des lotissements autorisés par un permis d'aménager ou une autorisation de lotir, Art. R*442-22, Art. R*442-23, Art. R*442-24, Art. R*442-25
1 version
5 abrogés
Créé le 8 septembre 2017
Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 septembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
En vigueur depuis le vendredi 8 septembre 2017