Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une obligation dans les déclarations de division de terrain
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 4
- Code de l'urbanismeArt. R*431-15
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Suppression d’une exigence documentaire
- Code de l'urbanismeArt. R*431-36
1 version
1 modifié
1 abrogé