Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-1322 du 5 septembre 2017

portant abrogation de certaines dispositions du code de l'urbanisme

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'urbanisme pour les divisions de terrain

Résumé. Un décret simplifie les règles d'urbanisme pour les divisions de terrain et supprime certaines obligations administratives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 442-9 (Caduque des règles de lotissement après 10 ans) et R.* 431-36 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une obligation dans les déclarations de division de terrain

Résumé. Le décret supprime l'obligation d'indiquer la surface des bâtiments existants lors d'une division de terrain et simplifie le dossier de déclaration en retirant un document supplémentaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de maintien des lotissements

Résumé. Le décret supprime les règles spécifiques pour le maintien des règles d'urbanisme dans les lotissements.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Section 7 : Caducité des règles d'urbanisme spécifiques des lotissements autorisés par un permis d'aménager ou une autorisation de lotirCode de l'urbanismeArt. R*442-22 : Maintien et suppression des règles de lotissementCode de l'urbanismeArt. R*442-23 : Maintien des règles d'un lotissement
→ Version 2
- Code de l'urbanisme
Sct. Section 7 : Caducité des règles d'urbanisme spécifiques des lotissements autorisés par un permis d'aménager ou une autorisation de lotir, Art. R*442-22, Art. R*442-23, Art. R*442-24, Art. R*442-25

En vigueur depuis le 8 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur l'urbanisme

Résumé. Un décret du 5 septembre 2017 confie au ministre de la cohésion des territoires la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 septembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

En vigueur depuis le vendredi 8 septembre 2017

Décret n°2017-1322 du 5 septembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3