Décret n°2017-1318 du 4 septembre 2017

Article 11

Créé le 6 septembre 2017

Le versement de l'apport de trésorerie est assuré par l'Agence de services et de paiement, qui est également chargée du recouvrement prévu par l'article 1er.

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En vigueur depuis le mercredi 6 septembre 2017