Décret n°2017-1318 du 4 septembre 2017

Article 11

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Article 11

Le versement de l'apport de trésorerie est assuré par l'Agence de services et de paiement, qui est également chargée du recouvrement prévu par l'article 1er (Prêt sans intérêt pour les agriculteurs en 2017).

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En vigueur depuis le 6 septembre 2017

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Gestion des aides financières agricoles

Résumé. L'Agence de services et de paiement gère le versement et le recouvrement d'un apport de trésorerie pour les agriculteurs.

Le versement de l'apport de trésorerie est assuré par l'Agence de services et de paiement, qui est également chargée du recouvrement prévu par l'article 1er (Prêt sans intérêt pour les agriculteurs en 2017).

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En vigueur depuis le mercredi 6 septembre 2017

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