Décret n°2017-1318 du 4 septembre 2017

Article 10

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Article 10

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget détermine, le cas échéant, la réfaction à appliquer aux taux et montants figurant aux articles 3 (Prêt sans intérêt pour les agriculteurs) à 8 (Calcul des aides financières pour les agriculteurs) au regard du montant total disponible.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2017

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Ajustement des aides agricoles selon les fonds disponibles

Résumé. Un arrêté des ministres de l'agriculture et du budget peut ajuster les montants des aides agricoles en fonction des fonds disponibles.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget détermine, le cas échéant, la réfaction à appliquer aux taux et montants figurant aux articles 3 (Prêt sans intérêt pour les agriculteurs) à 8 (Calcul des aides financières pour les agriculteurs) au regard du montant total disponible.

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En vigueur depuis le mercredi 6 septembre 2017

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