En vigueur depuis le 6 septembre 2017
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Ajustement des aides agricoles selon les fonds disponibles
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget détermine, le cas échéant, la réfaction à appliquer aux taux et montants figurant aux articles 3 (Prêt sans intérêt pour les agriculteurs) à 8 (Calcul des aides financières pour les agriculteurs) au regard du montant total disponible.