Décret n°2017-1318 du 4 septembre 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les agriculteurs ayant déposé la demande unique mentionnée à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime (Demande unique pour les aides agricoles européennes) pour la campagne 2017 peuvent bénéficier d'un apport de trésorerie remboursable sans intérêt dans les conditions fixées par le présent décret.
La date limite de dépôt des demandes de versement de l'apport en trésorerie est fixée au 15 octobre 2017. Celui-ci est versé à compter du 16 octobre 2017. La demande est transmise par voie électronique.
L'apport est remboursé au fur et à mesure et par compensation, à concurrence des versements par l'organisme payeur concerné, des aides de la politique agricole commune demandées dans la demande unique susmentionnée et des aides au titre de la campagne 2017 mentionnées aux 7° à 15° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime (Aides européennes pour l'élevage). Les reliquats éventuels sont remboursés par les bénéficiaires au plus tard le 31 mars 2018 pour ce qui concerne les montants versés au titre des articles 3 (Prêt sans intérêt pour les agriculteurs) à 8 (Calcul des aides financières pour les agriculteurs) et le 31 juillet 2019 pour ce qui concerne les montants versés au titre de l'article 9 (Calcul des aides agricoles en 2017).
L'apport de trésorerie n'est pas octroyé si son montant est inférieur à 500 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 septembre 2017 · Dernière version le 30 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêt sans intérêt pour les agriculteurs en 2017

Résumé. Les agriculteurs peuvent obtenir un prêt sans intérêt pour la campagne 2017, à rembourser via les aides de la politique agricole commune.

Les agriculteurs ayant déposé la demande unique mentionnée à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime (Demande unique pour les aides agricoles européennes) pour la campagne 2017 peuvent bénéficier d'un apport de trésorerie remboursable sans intérêt dans les conditions fixées par le présent décret.
La date limite de dépôt des demandes de versement de l'apport en trésorerie est fixée au 15 octobre 2017. Celui-ci est versé à compter du 16 octobre 2017. La demande est transmise par voie électronique.
L'apport est remboursé au fur et à mesure et par compensation, à concurrence des versements par l'organisme payeur concerné, des aides de la politique agricole commune demandées dans la demande unique susmentionnée et des aides au titre de la campagne 2017 mentionnées aux 7° à 15° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime (Aides européennes pour l'élevage). Les reliquats éventuels sont remboursés par les bénéficiaires au plus tard le 31 mars 2018 pour ce qui concerne les montants versés au titre des articles 3 (Prêt sans intérêt pour les agriculteurs) à 8 (Calcul des aides financières pour les agriculteurs) et le 31 juillet 2019 pour ce qui concerne les montants versés au titre de l'article 9 (Calcul des aides agricoles en 2017).
L'apport de trésorerie n'est pas octroyé si son montant est inférieur à 500 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018

Modifié parDécret n°2018-1311 du 28 décembre 2018art. 1 : Prolongation du délai de remboursement des aides agricoles

En résumé. La date limite de remboursement des reliquats pour les montants versés au titre de l'article 9 a été reportée du 31 décembre 2018 au 31 juillet 2019.

En vigueur du mercredi 6 septembre 2017 au samedi 29 décembre 2018

Source : Légifrance