En vigueur depuis le 6 septembre 2017 · Dernière version le 30 décembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prêt sans intérêt pour les agriculteurs en 2017
Les agriculteurs ayant déposé la demande unique mentionnée à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime (Demande unique pour les aides agricoles européennes) pour la campagne 2017 peuvent bénéficier d'un apport de trésorerie remboursable sans intérêt dans les conditions fixées par le présent décret.
La date limite de dépôt des demandes de versement de l'apport en trésorerie est fixée au 15 octobre 2017. Celui-ci est versé à compter du 16 octobre 2017. La demande est transmise par voie électronique.
L'apport est remboursé au fur et à mesure et par compensation, à concurrence des versements par l'organisme payeur concerné, des aides de la politique agricole commune demandées dans la demande unique susmentionnée et des aides au titre de la campagne 2017 mentionnées aux 7° à 15° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime (Aides européennes pour l'élevage). Les reliquats éventuels sont remboursés par les bénéficiaires au plus tard le 31 mars 2018 pour ce qui concerne les montants versés au titre des articles 3 (Prêt sans intérêt pour les agriculteurs) à 8 (Calcul des aides financières pour les agriculteurs) et le 31 juillet 2019 pour ce qui concerne les montants versés au titre de l'article 9 (Calcul des aides agricoles en 2017).
L'apport de trésorerie n'est pas octroyé si son montant est inférieur à 500 €.