Décret n°2017-1318 du 4 septembre 2017

Article 12

Créé le 6 septembre 2017

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 6 septembre 2017