JORF n°0301 du 29 décembre 2018

Article 1

Article 1

Au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 4 septembre 2017 susvisé, la date du 31 décembre 2018 est remplacée par la date du 31 juillet 2019.


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Version 1

Au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 4 septembre 2017 susvisé, la date du 31 décembre 2018 est remplacée par la date du 31 juillet 2019.