Décret n°2017-1318 du 4 septembre 2017

Article 2

Créé le 6 septembre 2017

Au sens du présent décret, on entend par « surface graphique » la surface de la représentation graphique des îlots de culture déclarée par l'agriculteur, exprimée en hectares.

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En vigueur depuis le mercredi 6 septembre 2017