Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 311-16, tel qu'il résulte de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 114 ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès de la directrice des services judiciaires en date du 20 octobre 2016 ;

Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Amiens en date du 21 novembre 2016,

Décrète :

Fait le 5 janvier 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas