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Décret n°2017-13 du 5 janvier 2017

désignant une cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de la cour d'appel d'Amiens pour les litiges de sécurité sociale

Résumé. La cour d'appel d'Amiens sera responsable de juger certains litiges de la sécurité sociale à partir du 1er janvier 2019.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 311-16 (Chambres détachées dans les tribunaux de grande instance), tel qu'il résulte de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 114 (Transfert de procédures judiciaires selon la loi du 18 novembre 2016) ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès de la directrice des services judiciaires en date du 20 octobre 2016 ;

Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Amiens en date du 21 novembre 2016,

Décrète :

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Compétence de la cour d'appel d'Amiens pour des litiges de sécurité sociale

Résumé. La cour d'appel d'Amiens devient compétente pour juger certains litiges de la sécurité sociale.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Rôle du ministre dans l'application d'un décret

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret, qui sera publié officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 janvier 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Décret n°2017-13 du 5 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3