Décret n°2017-13 du 5 janvier 2017

Article 3

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Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Rôle du ministre dans l'application d'un décret

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret, qui sera publié officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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