Décret n°2017-13 du 5 janvier 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. D311-12

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Compétence de la cour d'appel d'Amiens pour des litiges de sécurité sociale

Résumé. La cour d'appel d'Amiens devient compétente pour juger certains litiges de la sécurité sociale.

A créé les dispositions suivantes :

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