Décret n°2017-1282 du 9 août 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R631-7, Art. R631-10

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Modification des contrats laitiers

Résumé. Les contrats laitiers pour les nouveaux producteurs durent maintenant sept ans au lieu de cinq, et la référence aux quotas laitiers a été supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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