Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des contrats laitiers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références réglementairesCode rural et de la pêche maritimeArt. R631-10 : Durée des contrats de vente de lait cru
→ Version 3 : Modification des durées contractuelles et suppression des quotas laitiers
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R631-7, Art. R631-10