Décret n°2017-1282 du 9 août 2017

Article 2

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Article 2

I. - Le a du 2° de l'article 1er (Modification des contrats laitiers) entre en vigueur le 1er octobre 2017.
II. - Pour les contrats conclus avec un producteur ayant engagé la production depuis moins de cinq ans avant le 1er octobre 2017 et se poursuivant au-delà de cette date, l'acheteur propose un avenant permettant leur mise en conformité dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 14 août 2017

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Modification des contrats agricoles

Résumé. Un décret modifie les règles des contrats entre producteurs et acheteurs agricoles, avec une entrée en vigueur progressive.

I. - Le a du 2° de l'article 1er (Modification des contrats laitiers) entre en vigueur le 1er octobre 2017.
II. - Pour les contrats conclus avec un producteur ayant engagé la production depuis moins de cinq ans avant le 1er octobre 2017 et se poursuivant au-delà de cette date, l'acheteur propose un avenant permettant leur mise en conformité dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 14 août 2017

Source : Légifrance