JORF n°0189 du 13 août 2017

Article 2

I. - Le a du 2° de l'article 1er entre en vigueur le 1er octobre 2017.
II. - Pour les contrats conclus avec un producteur ayant engagé la production depuis moins de cinq ans avant le 1er octobre 2017 et se poursuivant au-delà de cette date, l'acheteur propose un avenant permettant leur mise en conformité dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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I. - Le a du 2° de l'article 1er entre en vigueur le 1er octobre 2017.

II. - Pour les contrats conclus avec un producteur ayant engagé la production depuis moins de cinq ans avant le 1er octobre 2017 et se poursuivant au-delà de cette date, l'acheteur propose un avenant permettant leur mise en conformité dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.