Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment ses articles 148 et 151 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 631-24 (Contrats écrits pour les ventes de produits agricoles)Art. L.631-24Contrats écrits pour les ventes de produits agricolesLes contrats de vente de produits agricoles en France doivent être écrits et inclure des clauses spécifiques sur le prix, la quantité, la qualité, etc. et R. 631-7 (Règles pour les contrats de vente de lait cru)Art. R.631-7Règles pour les contrats de vente de lait cruLes contrats de vente de lait cru doivent être écrits et suivent des règles spécifiques, comme la fixation du prix et les volumes à livrer. à R. 631-10 (Durée des contrats de vente de lait cru)Art. R.631-10Durée des contrats de vente de lait cruLes contrats de vente de lait cru doivent durer au moins cinq ans, et les modifications doivent être écrites. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :