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Décret n°2017-1282 du 9 août 2017

pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne le lait de vache

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des contrats laitiers agricoles

Résumé. Un décret prolonge la durée des contrats laitiers pour les nouveaux producteurs à sept ans et supprime la référence aux quotas laitiers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment ses articles 148 et 151 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 631-24 (Contrats écrits pour les ventes de produits agricoles) et R. 631-7 (Règles pour les contrats de vente de lait cru) à R. 631-10 (Durée des contrats de vente de lait cru) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des contrats laitiers

Résumé. Les contrats laitiers pour les nouveaux producteurs durent maintenant sept ans au lieu de cinq, et la référence aux quotas laitiers a été supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 août 2017

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Modification des contrats agricoles

Résumé. Un décret modifie les règles des contrats entre producteurs et acheteurs agricoles, avec une entrée en vigueur progressive.

I. - Le a du 2° de l'article 1er (Modification des contrats laitiers) entre en vigueur le 1er octobre 2017.
II. - Pour les contrats conclus avec un producteur ayant engagé la production depuis moins de cinq ans avant le 1er octobre 2017 et se poursuivant au-delà de cette date, l'acheteur propose un avenant permettant leur mise en conformité dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 14 août 2017

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Application du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

En vigueur depuis le lundi 14 août 2017

Décret n°2017-1282 du 9 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3