Créé le 1 septembre 2017 · En vigueur depuis le 24 décembre 2017
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2017, à l'exception des articles 15, 16, 17 et du II de l'article 20 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Décret n°2017-1259 du 9 août 2017
Article 26
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017
Modifié parDécret n°2017-1736 du 21 décembre 2017art. 61
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2017, à l'exception des articles 15, 16, 17 et du II de l'article 20 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au samedi 23 décembre 2017
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2017, à l'exception des articles 15, 16, 17 et du II de l'article 20 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.