Décret n°2017-1254 du 9 août 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-747 du 1er juillet 2014

Art. 4

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Modification des modalités de transmission des déclarations

Résumé. Les déclarations de transparence sont désormais transmises par un téléservice à la Haute Autorité.

A modifié les dispositions suivantes :

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