En vigueur depuis le 6 août 2017
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Budget de l'État pour la garantie des livrets A en 2017
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier (Prélèvement annuel pour la garantie des dépôts) est fixé au titre de l'année 2017 à 618 millions d'euros.
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