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Décret n°2017-1232 du 3 août 2017

fixant pour l'année 2017 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie des dépôts sur les livrets A en 2017

Résumé. L'État a prévu 618 millions d'euros en 2017 pour garantir les dépôts sur les livrets A, et un décret fixe les règles pour la rémunération de cette garantie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 221-11 (Prélèvement annuel pour la garantie des dépôts) ;

Vu la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 120 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 3 mai 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 août 2017

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Budget de l'État pour la garantie des livrets A en 2017

Résumé. L'État a prévu 618 millions d'euros en 2017 pour payer la garantie des dépôts sur les livrets A.

Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier (Prélèvement annuel pour la garantie des dépôts) est fixé au titre de l'année 2017 à 618 millions d'euros.

En vigueur depuis le 6 août 2017

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Exécution d'un décret sur la garantie de l'État

Résumé. Un décret fixe les règles pour la rémunération d'une garantie de l'État et désigne le ministre chargé de son application.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 6 août 2017

Décret n°2017-1232 du 3 août 2017
Article 1
Article 2