Décret n°2017-1232 du 3 août 2017

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 août 2017

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Exécution d'un décret sur la garantie de l'État

Résumé. Un décret fixe les règles pour la rémunération d'une garantie de l'État et désigne le ministre chargé de son application.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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