Décret n°2017-1227 du 2 août 2017

Article 2

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Article 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 août 2017

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Publication d'un décret et responsabilité de sa mise en œuvre

Résumé. Un décret est publié et la ministre de la justice doit s'assurer qu'il soit appliqué.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 5 août 2017

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