Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 347 > >
> - Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 > > Art. 53 > >
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2 modifiés
JORF n°0181 du 4 août 2017
Décret n°2017-1227 du 2 août 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure civile ;
Vu le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet