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Décret n°2017-1227 du 2 août 2017

modifiant les modalités d'entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références pour le renvoi des affaires judiciaires

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour envoyer les affaires aux tribunaux et précise quand certaines procédures doivent être appliquées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure civile ;

Vu le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 (Simplification des règles de procédure judiciaire) relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des références et dates d'application dans les procédures judiciaires

Résumé. Le décret modifie les références internes pour le renvoi des affaires judiciaires et précise les dates d'application de diverses dispositions procédurales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 août 2017

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Publication d'un décret et responsabilité de sa mise en œuvre

Résumé. Un décret est publié et la ministre de la justice doit s'assurer qu'il soit appliqué.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le samedi 5 août 2017

Décret n°2017-1227 du 2 août 2017
Article 1
Article 2