Décret n°2017-1209 du 31 juillet 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-895 du 19 juillet 2012

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accès aux données de la gendarmerie

Résumé. Le décret modifie les règles d'accès aux données des personnels de la gendarmerie nationale, en ajoutant de nouvelles catégories d'agents autorisés à y accéder.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance