En vigueur depuis le 3 août 2017
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Modification d'un décret sur la sécurité nationale
Le décret du 19 juillet 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles d'accès aux données de la gendarmerie) à 4 (Modification d'un décret de juillet 2012) du présent décret.