JORF n°0176 du 29 juillet 2017

Article 34

Article 34

A l'article R. 315-49 du même code, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I ».


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A l'article R. 315-49 du même code, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I ».