Décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017
Titre II : ORGANISMES CONSULTATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
En vigueur depuis le dimanche 30 juillet 2017
Titre II : ORGANISMES CONSULTATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux comités techniques
Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires
Chapitre III : Dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires