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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux comités techniques d'établissement et au Comité consultatif national

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Comité consultatif national

35 — 37

JORF n°0176 du 29 juillet 2017

Section 2 : Comités techniques des établissements publics sociaux et médico-sociaux

Article 29

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R315-27 > >

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1 modifié

Article 30

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R315-36-2 > >

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1 modifié

Article 31

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R315-37 > >

1 version

1 modifié

Article 32

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R315-38 > >

1 version

1 modifié

Article 33

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R315-32, Art. R315-35 > >

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2 modifiés

Article 34

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R315-49 > >

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