Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017

Article 2

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Article 2

La présente section est applicable aux logements vacants définis, au sens du présent décret, comme étant des logements inoccupés proposés à la location.
Sont toutefois exclus du champ d'application de la présente section les logements vacants suivants :
a) Les logements faisant l'objet d'une première location ;
b) Les logements inoccupés par un locataire depuis plus de dix-huit mois.

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En vigueur depuis le 1 août 2017

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Décret sur les logements vacants

Résumé. Ce décret s'applique aux logements vacants proposés à la location, sauf exceptions comme les nouveaux logements ou ceux inoccupés depuis plus de 18 mois.

La présente section est applicable aux logements vacants définis, au sens du présent décret, comme étant des logements inoccupés proposés à la location.
Sont toutefois exclus du champ d'application de la présente section les logements vacants suivants :
a) Les logements faisant l'objet d'une première location ;
b) Les logements inoccupés par un locataire depuis plus de dix-huit mois.

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En vigueur depuis le mardi 1 août 2017

Source : Légifrance