Décret n°2017-1193 du 26 juillet 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R4134-4

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Avancement de la date limite pour publier les arrêtés préfectoraux

Résumé. La date limite pour publier les arrêtés préfectoraux a été avancée d’un an.

A modifié les dispositions suivantes :

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