Décret n°2017-1173 du 18 juillet 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. D441-22

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des méthodes de calcul du transfert d'assurance

Résumé. Le calcul du transfert d'assurance ne se base plus sur le solde du compte et utilise désormais deux autres méthodes.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance