Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. D132-6, Art. D132-8, Art. D132-9, Art. D132-10 > >
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4 modifiés
JORF n°0167 du 19 juillet 2017
Décret n°2017-1173 du 18 juillet 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 avril 2017,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. D441-22 > >
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1 modifié
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 juillet 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire