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Décret n°2017-1173 du 18 juillet 2017

fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du transfert des contrats d'assurance-vie retraite

Résumé. Ce décret facilite le transfert des contrats d'assurance-vie liés à la retraite, en simplifiant les conditions de transfert et en modifiant les méthodes de calcul.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 avril 2017,

Décrète :

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Extension des conditions de transfert des droits d'assurance-vie retraite

Résumé. Les droits des contrats d'assurance-vie liés à la retraite peuvent désormais être transférés plus facilement, y compris pour les contrats non couverts par un agrément administratif.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des méthodes de calcul du transfert d'assurance

Résumé. Le calcul du transfert d'assurance ne se base plus sur le solde du compte et utilise désormais deux autres méthodes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 juillet 2017

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Publication d'un décret et responsabilité du ministre

Résumé. Un décret est publié et le ministre de l'économie doit s'en occuper.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 20 juillet 2017

Décret n°2017-1173 du 18 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3