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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 avril 2017,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. D132-6, Art. D132-8, Art. D132-9, Art. D132-10
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. D441-22
1 version
1 modifié
Créé le 20 juillet 2017
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 juillet 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
En vigueur depuis le jeudi 20 juillet 2017