Décret n°2017-1173 du 18 juillet 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Art. D132-6, Art. D132-8, Art. D132-9, Art. D132-10

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Extension des conditions de transfert des droits d'assurance-vie retraite

Résumé. Les droits des contrats d'assurance-vie liés à la retraite peuvent désormais être transférés plus facilement, y compris pour les contrats non couverts par un agrément administratif.

A modifié les dispositions suivantes :

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