Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code des assurances
Le Code des assurances en France explique les règles pour les contrats d'assurance, les assurances obligatoires et comment les entreprises d'assurance doivent protéger leurs clients.
- Article L143-2-2
- Article L144-2 — Plan d'épargne retraite populaire : fonctionnement et garanties
- Article L441-2 — Application des règles d'assurance sur la vie aux opérations de prévoyance collective
- Article L441-3-1 — Obligations d'information annuelle des souscripteurs envers les adhérents
- Article L441-7 — Communication des informations aux adhérents
- Article L441-10 — Mise en conformité des conventions d'assurance