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Décret n°2017-1145 du 7 juillet 2017

modifiant le règlement général du certificat de spécialisation agricole délivré par le ministère chargé de l'agriculture

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour le certificat de spécialisation agricole

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour obtenir un certificat de spécialisation agricole, en modifiant les procédures d'évaluation et de formation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-167 (Certificat de spécialisation agricole) à D. 811-167-9 (Règles pour les nouveaux certificats de spécialisation agricole) ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 335-13 (Classement des diplômes et titres professionnels) ;

Vu le code du travail, notamment ses livres II, III et IV de la sixième partie ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces » en date du 30 mars 2017 ;

Vu l'avis du comité technique national de l'enseignement agricole public en date du 10 mai 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 24 mai 2017,

Décrète :

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Modification des règles d'obtention du certificat de spécialisation agricole

Résumé. Le décret modifie les règles pour obtenir le certificat de spécialisation agricole, en simplifiant les procédures d'évaluation et de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une règle sur les certificats de spécialisation agricole

Résumé. Le décret supprime une règle qui concernait les certificats de spécialisation agricole.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 juillet 2017

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Dispositions transitoires pour les formations agricoles

Résumé. Les règles anciennes du code rural restent valables pour les étudiants en formation avant la mise en place du nouveau décret.

A titre transitoire, les dispositions du code rural et de la pêche maritime restent applicables, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, pour les candidats entrés en formation avant l'entrée en vigueur du décret.

En vigueur depuis le 10 juillet 2017

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Exécution du décret sur les formations agricoles

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un nouveau décret sur les formations agricoles.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juillet 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

En vigueur depuis le lundi 10 juillet 2017

Décret n°2017-1145 du 7 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4