Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-167 à D. 811-167-9 ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 335-13 ;

Vu le code du travail, notamment ses livres II, III et IV de la sixième partie ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces » en date du 30 mars 2017 ;

Vu l'avis du comité technique national de l'enseignement agricole public en date du 10 mai 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 24 mai 2017,

Décrète :

Fait le 7 juillet 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert