Décret n°2017-1145 du 7 juillet 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A titre transitoire, les dispositions du code rural et de la pêche maritime restent applicables, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, pour les candidats entrés en formation avant l'entrée en vigueur du décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions transitoires pour les formations agricoles

Résumé. Les règles anciennes du code rural restent valables pour les étudiants en formation avant la mise en place du nouveau décret.

A titre transitoire, les dispositions du code rural et de la pêche maritime restent applicables, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, pour les candidats entrés en formation avant l'entrée en vigueur du décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 10 juillet 2017

Source : Légifrance