JORF n°0152 du 30 juin 2017

Article 6

Article 6

I. - Le ministre chargé de la mer délivre, sur demande, une attestation d'inscription au registre en cours de validité.
II. - L'attestation mentionnée au I précise les activités au titre desquelles, selon le I ou II de l'article 7, le service privé de recrutement et de placement des gens de mer est inscrit.


Historique des versions

Version 1

I. - Le ministre chargé de la mer délivre, sur demande, une attestation d'inscription au registre en cours de validité.

II. - L'attestation mentionnée au I précise les activités au titre desquelles, selon le I ou II de l'article 7, le service privé de recrutement et de placement des gens de mer est inscrit.