Décret n°2018-558 du 29 juin 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-1109 du 26 juin 2017

Art. 3

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Modification de la date d'éligibilité à la remise compensatoire

Résumé. La remise compensatoire n'est plus due aux débitants ayant commencé leur activité après le 31 décembre 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

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