Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date d'éligibilité à la remise compensatoire
Résumé. La remise compensatoire n'est plus due aux débitants ayant commencé leur activité après le 31 décembre 2017.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-1109 du 26 juin 2017Art. 3 : Fin des aides pour les nouveaux débits de tabac
→ Version 2 : Prolongation de la période d'éligibilité à la remise compensatoire
→ Version 2 : Prolongation de la période d'éligibilité à la remise compensatoire
- Décret n°2017-1109 du 26 juin 2017Art. 3