En vigueur depuis le 26 juin 2017
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Modification des règles sur les unités de compte dans les contrats d'assurance
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-1105 du 23 juin 2017
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 26 juin 2017
A modifié les dispositions suivantes :
En vigueur depuis le lundi 26 juin 2017
Source : Légifrance