Décret n°2017-1105 du 23 juin 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale :

Art. R932-3-1

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En vigueur depuis le 26 juin 2017

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Modification des règles sur les unités de compte dans les contrats d'assurance

Résumé. Le décret réorganise les catégories d’unités de compte autorisées dans les contrats d'assurance et introduit un plafond sur leur valeur totale.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 26 juin 2017

Source : Légifrance