Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redéfinition des actifs considérés comme unités de compte
Résumé. Le décret redéfinit les actifs considérés comme unités de compte, supprime l'option d'utiliser plusieurs unités simultanément et introduit des règles précises sur les plafonds et les dérogations.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la mutualitéArt. R223-1 : Application des règles du code des assurances aux mutuelles
→ Version 5 : Révision exhaustive des actifs concernés et renforcement des règles sur les plafonds
→ Version 5 : Révision exhaustive des actifs concernés et renforcement des règles sur les plafonds
-Code de la mutualitéArt. R223-1