Décret n°2017-1105 du 23 juin 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la mutualité
Art. R223-1

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Redéfinition des actifs considérés comme unités de compte

Résumé. Le décret redéfinit les actifs considérés comme unités de compte, supprime l'option d'utiliser plusieurs unités simultanément et introduit des règles précises sur les plafonds et les dérogations.

A modifié les dispositions suivantes :

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