Décret n°2017-1105 du 23 juin 2017

Article 4

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Article 4

Les articles 1er (Modification des règles relatives à la répartition de la prime d'assurance) à 3 (Modification des règles d'investissement dans les contrats d'assurance-vie) s'appliquent aux versements et arbitrages réalisés à compter du 1er novembre 2017.

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En vigueur depuis le 26 juin 2017

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les contrats d'assurance

Résumé. Les règles sur les versements et arbitrages dans les contrats d'assurance entrent en vigueur le 1er novembre 2017.

Les articles 1er (Modification des règles relatives à la répartition de la prime d'assurance) à 3 (Modification des règles d'investissement dans les contrats d'assurance-vie) s'appliquent aux versements et arbitrages réalisés à compter du 1er novembre 2017.

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En vigueur depuis le lundi 26 juin 2017

Source : Légifrance