En vigueur depuis le 26 juin 2017
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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les contrats d'assurance
Les articles 1er (Modification des règles relatives à la répartition de la prime d'assurance) à 3 (Modification des règles d'investissement dans les contrats d'assurance-vie) s'appliquent aux versements et arbitrages réalisés à compter du 1er novembre 2017.