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Décret n°2017-1105 du 23 juin 2017

relatif au fonctionnement des contrats d'assurance sur la vie comportant des garanties exprimées en unités de compte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les contrats d'assurance-vie

Résumé. Le décret modifie les règles des contrats d'assurance-vie, en fixant des plafonds pour les investissements en unités de compte et en redéfinissant ces unités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 131-1 (Fixation des sommes et modalités de paiement dans les assurances vie), R. 131-1 (Placements autorisés et limites dans les contrats d'assurance-vie) et R. 332-2 (Actifs autorisés pour les engagements des entreprises d'assurance) ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 223-2 (Conditions de garantie et de règlement dans l'assurance-vie) et R. 223-1 (Application des règles du code des assurances aux mutuelles) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 932-3-1 (Règles pour les institutions de prévoyance en matière d'assurance sur la vie) ;

Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 mars et du 4 avril 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 12 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles relatives à la répartition de la prime d'assurance

Résumé. Le décret modifie les règles de répartition de la prime d'assurance et fixe des plafonds pour les engagements en unités de compte.

A modifié les dispositions suivantes :

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Redéfinition des actifs considérés comme unités de compte

Résumé. Le décret redéfinit les actifs considérés comme unités de compte, supprime l'option d'utiliser plusieurs unités simultanément et introduit des règles précises sur les plafonds et les dérogations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 juin 2017

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Modification des règles sur les unités de compte dans les contrats d'assurance

Résumé. Le décret réorganise les catégories d’unités de compte autorisées dans les contrats d'assurance et introduit un plafond sur leur valeur totale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 juin 2017

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les contrats d'assurance

Résumé. Les règles sur les versements et arbitrages dans les contrats d'assurance entrent en vigueur le 1er novembre 2017.

Les articles 1er (Modification des règles relatives à la répartition de la prime d'assurance) à 3 (Modification des règles d'investissement dans les contrats d'assurance-vie) s'appliquent aux versements et arbitrages réalisés à compter du 1er novembre 2017.

En vigueur depuis le 26 juin 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la santé et des finances pour être mis en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juin 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le lundi 26 juin 2017

Décret n°2017-1105 du 23 juin 2017
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Article 2
Article 3
Article 4
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