Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 131-1 (Fixation des sommes et modalités de paiement dans les assurances vie)Art. L.131-1Fixation des sommes et modalités de paiement dans les assurances vieL'article explique comment les sommes sont fixées dans les assurances vie et accidents, et comment elles peuvent être payées en espèces ou en titres., R. 131-1 (Placements autorisés et limites dans les contrats d'assurance-vie)Art. R.131-1Placements autorisés et limites dans les contrats d'assurance-vieL'article définit les types de placements autorisés dans les contrats d'assurance-vie en unités de compte et fixe des limites pour chaque catégorie. et R. 332-2 (Actifs autorisés pour les engagements des entreprises d'assurance)Art. R.332-2Actifs autorisés pour les engagements des entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent investir dans des actifs spécifiques pour couvrir leurs engagements, comme des obligations d'États de l'OCDE ou des actions de sociétés. ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 223-2 (Conditions de garantie et de règlement dans l'assurance-vie)Art. L.223-2Conditions de garantie et de règlement dans l'assurance-vieL'article explique comment les sommes garanties et les excédents techniques sont fixés dans les contrats d'assurance-vie, ainsi que les conditions pour recevoir des titres ou parts en lieu et place d'un règlement en espèces. et R. 223-1 (Application des règles du code des assurances aux mutuelles)Art. R.223-1Application des règles du code des assurances aux mutuellesL'article précise que pour les opérations d'assurance sur la vie et de capitalisation, certaines règles du code des assurances s'appliquent. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 932-3-1 (Règles pour les institutions de prévoyance en matière d'assurance sur la vie)Art. R.932-3-1Règles pour les institutions de prévoyance en matière d'assurance sur la vieLes institutions de prévoyance doivent suivre les règles des assurances sur la vie et de capitalisation, avec quelques adaptations spécifiques. ;
Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 mars et du 4 avril 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 12 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :