Décret n°2017-1105 du 23 juin 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R131-1

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Modification des règles relatives à la répartition de la prime d'assurance

Résumé. Le décret modifie les règles de répartition de la prime d'assurance et fixe des plafonds pour les engagements en unités de compte.

A modifié les dispositions suivantes :

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