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Décret n°2017-110 du 30 janvier 2017

relatif aux délais de règlement des différends mentionnés aux articles L. 34-8-2-1, L. 34-8-2-2 et L. 49 du code des postes et des communications électroniques et au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 du même code

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des procédures pour les réseaux internet

Résumé. Ce décret accélère la résolution des conflits sur les réseaux internet et simplifie les démarches pour les travaux d'infrastructures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 554-20 (Vérification des ouvrages sensibles avant travaux) et R. 554-21 (Déclaration de projet de travaux près des réseaux) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1425-2 (Planification des réseaux de communication électronique) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-8-2-1 (Accès aux infrastructures de très haut débit), L. 34-8-2-2 (Accès aux informations pour le déploiement de réseaux internet très rapides), L. 36-8 (Rôle de l'autorité dans les conflits d'accès aux réseaux), L. 49 (Obligations d'information et de coordination pour les travaux d'infrastructures de télécommunications), L. 50 (Guichet unique pour les travaux d'infrastructures de communication) et R. 11-1 (Délais de décision pour les litiges sur l'accès aux réseaux) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 10 novembre 2016 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 16 novembre 2016 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 novembre 2016 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du numérique et des postes en date du 24 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des délais de traitement des différends

Résumé. Le décret modifie les délais de traitement des différends par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création du guichet unique pour les travaux d'infrastructures

Résumé. Un guichet unique géré par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques est créé pour centraliser les informations sur les travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesSct. Chapitre VI : Protection des câbles sous-marins.
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Chapitre VI : Protection des câbles sous-marins.

A créé les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesSct. Chapitre V : Guichet unique identifiant les maîtres d'ouvrage et leurs opérations de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueilCode des postes et des communications électroniquesArt. R42-2 : Guichet unique pour les travaux d'infrastructures
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Chapitre V : Guichet unique identifiant les maîtres d'ouvrage et leurs opérations de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil , Art. R42-2

En vigueur depuis le 2 février 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'environnement et des finances de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le jeudi 2 février 2017

Décret n°2017-110 du 30 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3