Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 554-20 (Vérification des ouvrages sensibles avant travaux)Art. R.554-20Vérification des ouvrages sensibles avant travauxAvant de commencer des travaux, il faut vérifier s'il y a des canalisations ou autres ouvrages sensibles à proximité en consultant un guichet unique. et R. 554-21 (Déclaration de projet de travaux près des réseaux)Art. R.554-21Déclaration de projet de travaux près des réseauxAvant de commencer des travaux, il faut prévenir les exploitants des réseaux concernés, sauf dans certains cas précis. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1425-2 (Planification des réseaux de communication électronique)Art. L.1425-2Planification des réseaux de communication électroniqueLes schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique planifient le développement des réseaux de communication électronique, comme l'internet haut débit, pour couvrir tout un territoire. ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-8-2-1 (Accès aux infrastructures de très haut débit)Art. L.34-8-2-1Accès aux infrastructures de très haut débitLes gestionnaires d'infrastructures doivent accepter les demandes raisonnables d'accès à leurs réseaux par des opérateurs de très haut débit, sous certaines conditions., L. 34-8-2-2 (Accès aux informations pour le déploiement de réseaux internet très rapides)Art. L.34-8-2-2Accès aux informations pour le déploiement de réseaux internet très rapidesLes exploitants de réseaux internet très rapides peuvent demander des informations sur les infrastructures existantes pour déployer leurs propres réseaux, et ces informations doivent leur être fournies dans un délai de deux mois, sauf pour des raisons de sécurité ou de confidentialité., L. 36-8 (Rôle de l'autorité dans les conflits d'accès aux réseaux)Art. L.36-8Rôle de l'autorité dans les conflits d'accès aux réseauxL'article explique comment l'Autorité de régulation des communications électroniques intervient en cas de désaccord entre opérateurs, pour assurer un accès équitable aux réseaux., L. 49 (Obligations d'information et de coordination pour les travaux d'infrastructures de télécommunications)Art. L.49Obligations d'information et de coordination pour les travaux d'infrastructures de télécommunicationsLes travaux d'installation ou de renforcement des infrastructures de télécommunications doivent être signalés aux autorités et aux exploitants concernés, qui peuvent demander à partager les coûts et les espaces., L. 50 (Guichet unique pour les travaux d'infrastructures de communication)Art. L.50Guichet unique pour les travaux d'infrastructures de communicationUn guichet unique centralise les informations des maîtres d'ouvrage pour les travaux importants sur les infrastructures de communication. et R. 11-1 (Délais de décision pour les litiges sur l'accès aux réseaux)Art. R.11-1Délais de décision pour les litiges sur l'accès aux réseauxL'article fixe les délais dans lesquels l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes doit trancher les litiges sur l'accès aux réseaux et infrastructures, avec des exceptions pour les cas exceptionnels. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 10 novembre 2016 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 16 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du numérique et des postes en date du 24 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :