Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des délais de traitement des différends
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code des postes et des communications électroniquesaccès aux réseaux et aux infrastructures d'accueilCode des postes et des communications électroniquesArt. R11-1 : Délais de décision pour les litiges sur l'accès aux réseaux
→ Version 2 : Modification des délais et procédures d'arbitrage
- Code des postes et des communications électroniquesSct. Section 4 : Interconnexion, accès aux réseaux et aux infrastructures d'accueil, Art. R11-1