Décret n°2017-110 du 30 janvier 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Sct. Section 4 : Interconnexion, accès aux réseaux et aux infrastructures d'accueil, Art. R11-1

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Modification des délais de traitement des différends

Résumé. Le décret modifie les délais de traitement des différends par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

A modifié les dispositions suivantes :

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