A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniquesSct. Section 4 : InterconnexionCode des postes et des communications électroniquesaccès aux réseaux et aux infrastructures d'accueilCode des postes et des communications électroniquesArt. R11-1 → Version 2
- Code des postes et des communications électroniquesSct. Section 4 : Interconnexion, accès aux réseaux et aux infrastructures d'accueil, Art. R11-1