Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création du guichet unique pour les travaux d'infrastructures
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesSct. Chapitre VI : Protection des câbles sous-marins.
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesSct. Chapitre V : Guichet unique identifiant les maîtres d'ouvrage et leurs opérations de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil , Art. R42-2