Décret n°2017-110 du 30 janvier 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Sct. Chapitre VI : Protection des câbles sous-marins.

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Sct. Chapitre V : Guichet unique identifiant les maîtres d'ouvrage et leurs opérations de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil , Art. R42-2

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Création du guichet unique pour les travaux d'infrastructures

Résumé. Un guichet unique géré par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques est créé pour centraliser les informations sur les travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesSct. Chapitre VI : Protection des câbles sous-marins.
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Chapitre VI : Protection des câbles sous-marins.

A créé les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesSct. Chapitre V : Guichet unique identifiant les maîtres d'ouvrage et leurs opérations de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueilCode des postes et des communications électroniquesArt. R42-2 : Guichet unique pour les travaux d'infrastructures
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Chapitre V : Guichet unique identifiant les maîtres d'ouvrage et leurs opérations de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil , Art. R42-2

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