Créé le 7 janvier 2017 · En vigueur depuis le 1 février 2024
La circonscription interdépartementale de police nationale est placée sous l'autorité du directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs.
Décret n°2017-11 du 5 janvier 2017
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024
Modifié parDécret n°2023-1109 du 29 novembre 2023art. 6
En vigueur du samedi 7 janvier 2017 au mercredi 31 janvier 2024