Décret n°2017-11 du 5 janvier 2017

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2017

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Application du décret sur la sécurité publique

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret sur la création d'une nouvelle zone de sécurité.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 7 janvier 2017

Source : Légifrance